Analyse de la situation actuelle de l’EU AI Act
Les législateurs de l’Union européenne ont connu un échec des pourparlers concernant les amendements proposés à l’EU AI Act. Le point central du débat porte sur le Digital Omnibus sur l’IA, introduit en novembre 2025, qui viserait à repousser plusieurs échéances essentielles du texte.
Conséquences du Digital Omnibus si adopté
• Les systèmes d’IA à haut risque classés dans l’Annexe III verraient leur date de conformité repoussée du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
• Les produits déjà régulés par la législation harmonisée de l’UE et répertoriés dans l’Annexe I verraient leur échéance déplacée au 2 août 2028.
Opposition et arguments des détracteurs
Certains acteurs au sein de l’UE s’opposent à l’inclusion de certains produits, comme les dispositifs médicaux, sous l’Annexe I, estimant que ces produits sont déjà suffisamment encadrés par des lois sectorielles. Ils craignent une double régulation inutile et lourde, préférant que les cadres sectoriels continuent de superviser ces systèmes d’IA.
Situation actuelle et perspectives
Face à l’impasse, les législateurs ont décidé de mettre en pause les négociations et prévoient de les reprendre le mois prochain. Malgré le gel des discussions, les délais actuels restent en vigueur. Ainsi, à moins d’un compromis, les obligations pour les systèmes d’IA à haut risque entreront en vigueur en août 2026.
Recommandations pour les organisations
Il est crucial que les entreprises profitent de ce laps de temps pour développer leurs programmes de gouvernance :
• Documenter les systèmes d’IA déjà en usage.
• Les cartographier par rapport aux classifications de risque de l’EU AI Act.
• Mettre en place des processus garantissant le respect des exigences de transparence.
Conclusion
Le Digital Omnibus représente une opportunité potentielle de rééchelonner les obligations de conformité, mais son adoption demeure incertaine. Les acteurs du secteur doivent rester vigilants, suivre de près les discussions à venir et préparer dès maintenant leurs structures de conformité pour anticiper les exigences qui entreront en vigueur en août 2026.