Effondrement des négociations sur la réforme du AI Act de l’UE
Après 12 heures de pourparlers le 28 avril 2026, les États membres de l’Union européenne et les parlementaires du Parlement européen n’ont pas réussi à trouver un accord sur les réformes proposées du AI Act. Le responsable chypriote a confirmé l’impasse, soulignant l’impossibilité de parvenir à un compromis avec le Parlement. La Présidence tournante du Conseil de l’UE, actuellement assurée par Chypre, continue de négocier au nom des États membres.
Contexte et enjeux
Les réformes envisagées s’inscrivent dans le cadre du Digital Omnibus on Artificial Intelligence publié en novembre 2025. Cet omnibus vise à alléger les charges réglementaires pour les entreprises européennes afin de les rendre plus compétitives face aux États-Unis et à l’Asie. Cependant, les critiques y voient une recul des protections acquises, présentées comme une simplification.
Points de friction principaux
Le principal désaccord porte sur la question de savoir si les secteurs déjà régis par d’autres règles de sécurité de l’UE (machines, jouets, dispositifs médicaux, etc.) doivent être soumis aux exigences supplémentaires du AI Act ou être exemptés.
Calendrier critique
Les obligations du AI Act pour les systèmes d’IA à haut risque doivent entrer en vigueur le 2 août 2026, soit dans trois mois. L’objectif du Digital Omnibus est de repousser cette date au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes à haut risque, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés dans des produits réglementés. Si les négociations échouent à nouveau avant juin 2026, la date initiale d’août 2026 restera en vigueur.
Réactions des parlementaires
La députée néerlandaise Kim van Sparrentak a critiqué vivement l’échec, affirmant que « les géants de la technologie vont probablement faire sauter le champagne », tandis que les entreprises européennes soucieuses de la sécurité se retrouvent face à un « chaos réglementaire ». Le député italien Brando Benifei a averti qu’une réorientation sectorielle complète pourrait fragmenter le cadre horizontal du AI Act en douze logiques de conformité distinctes.
Portée du Digital Omnibus
Outre le AI Act, le paquet comprend également des modifications proposées au RGPD, à la directive e‑Privacy et à la Data Act. Les défenseurs de la société civile et de la protection de la vie privée dénoncent ces réformes comme un recul sans précédent des droits numériques, favorisant principalement les grandes entreprises technologiques.
Prochaines étapes
Un nouveau trilogue est prévu pour le 13 mai 2026. Les parties devront concilier les exigences de sécurité et les aspirations à la compétitivité afin d’éviter que le délai initial du AI Act ne soit maintenu.