Stagnation des négociations de réforme du AI Act de l’UE
Les discussions visant à réformer le AI Act de l’Union européenne connaissent un nouveau blocage, alors que la date limite de conformité pour les systèmes à haut risque approche à grands pas. Après 12 heures de négociations du 28 avril au 29 avril, les institutions européennes ont décidé de reprendre les pourparlers le mois prochain.
Contexte et échéances clés
Le Digital Omnibus on AI, présenté le 19 novembre 2025, proposait de reporter l’application des règles pour les IA à haut risque. Les États membres et le Parlement avaient initialement convenu de repousser la date de conformité des systèmes classés sous l’Annexe III au 2 août 2027 et de celle des IA intégrées dans les produits réglementés (Annexe I) au 2 août 2028. En raison du retard des négociations, ces systèmes pourraient devoir se conformer à la date originale du 2 août 2026.
Points de friction
Le principal désaccord porte sur le déplacement de la législation sectorielle de l’Annexe I, section A, vers la section B. Le Parlement européen pousse à ce changement, tandis que le Conseil s’y oppose, craignant une fragmentation du cadre horizontal du AI Act en douze logiques de conformité distinctes.
Des acteurs clés ont exprimé leurs positions :
- Kim van Sparrentak (députée néerlandaise) : « Le Big Tech célèbre, tandis que les entreprises européennes soucieuses de la sécurité font face à un chaos réglementaire. »
- Luca Bertuzzi (Chief AI Correspondent de MLex) : les discussions se sont interrompues aux alentours de 2 h du matin, le principal point de rupture étant le changement de section de l’Annexe I.
- Friedrich Merz (Chancelier allemand) : appelle à alléger les restrictions sur l’IA industrielle, arguant que de nombreux produits sont déjà couverts par des régulations sectorielles.
- Cecilia Bonefeld‑Dahl (Directrice générale de Digital Europe) : souligne que le délai montre le bon fonctionnement du processus démocratique et offre une chance de corriger le AI Act pour éviter jusqu’à 31 milliards d’euros de coûts de conformité inutiles.
Implications pour les entreprises européennes
Le report potentiel de la date de conformité à 2026 expose les entreprises à deux scénarios :
- Si les négociations aboutissent à un report, les acteurs industriels gagneront du temps pour s’adapter aux exigences techniques et aux processus de certification.
- Si le statu quo persiste, les entreprises devront accélérer leurs programmes de conformité, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires, des retards de mise sur le marché et une incertitude juridique accrue.
Perspectives et prochaine étape
Les négociations reprendront dans deux semaines, selon des sources proches du processus. Les parties devront trouver un compromis sur la réorganisation de l’Annexe I afin de préserver l’unité du cadre réglementaire tout en répondant aux exigences sectorielles spécifiques.
En attendant, les acteurs du secteur technologique et les parties prenantes continueront d’évaluer les impacts potentiels et de préparer des stratégies de conformité flexibles, afin de minimiser les risques liés à un éventuel respect des dates originales.