Règles procédurales de la Commission européenne pour les enquêtes sur l’IA
La Commission européenne, qui joue un rôle central dans l’application des exigences clés pour les développeurs d’IA, a présenté un projet préliminaire des aspects procéduraux qui régiront ses enquêtes. Ce projet, ouvert aux commentaires jusqu’au 9 avril, précise les conditions de conduite des procédures, l’accès aux dossiers, la confidentialité et les sanctions.
