Documents d’IA déclarés non privilégiés
Dans une décision récente, un juge a statué que les documents préparés par un dirigeant d’une entreprise de services financiers du Texas, accusé de fraude à hauteur de 150 millions de dollars, ne peuvent pas revendiquer le privilège de la communication avec un avocat lorsqu’ils ont été élaborés à l’aide d’un service d’intelligence artificielle.
Contexte de l’affaire
Selon les rapports, après avoir appris qu’il était dans le viseur des forces de l’ordre, le dirigeant a utilisé un outil d’IA non nommé pour préparer 31 documents liés à son affaire légale, qu’il a ensuite partagés avec son avocat.
Le gouvernement a contesté les revendications de privilège et de protection du travail, et le juge a rapidement rejeté la première, déclarant : « Je ne vois pas de base pour une revendication de privilège avocat-client ».
La théorie du privilège de travail
Concernant la théorie du privilège de travail, l’avocat de la défense a fait valoir que les documents intègrent des informations communiquées par le cabinet d’avocats. Cependant, le juge a conclu que les documents générés par l’IA n’avaient pas été préparés par des avocats.
Il a également noté que l’outil utilisé par le dirigeant stipule que toute information saisie n’est pas confidentielle, ce qui signifie qu’un utilisateur ne peut pas s’attendre à une confidentialité.
Utilisation de l’IA dans le cadre légal
Le gouvernement a affirmé que l’utilisation par le dirigeant de cet outil d’IA était semblable à solliciter l’avis d’amis concernant sa situation légale. L’outil d’IA, n’étant pas un avocat, n’a aucune obligation de loyauté ou de confidentialité envers ses utilisateurs.
Les documents générés par l’IA échouent à chaque critère du privilège avocat-client : ils ne sont pas des communications entre le client et l’avocat, ne sont pas créés dans le but d’obtenir un conseil juridique, et ne sont pas confidentiels.
Conclusion
Cette affaire soulève des questions cruciales sur l’utilisation des outils d’IA dans la préparation de documents légaux. La décision du juge souligne que les utilisateurs doivent être conscients des limites en matière de confidentialité et de privilège lorsqu’ils emploient des outils d’IA pour des conseils juridiques.
Il est essentiel pour les professionnels du droit de naviguer prudemment dans ce paysage technologique en évolution, en tenant compte des implications juridiques potentielles de l’utilisation de l’IA.