Entrée en vigueur des règles de transparence du règlement IA de l’UE
Le règlement (UE) 2026/1744 a été publié le 24 juillet dans le Journal officiel et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Malgré le report de la partie à haut risque au 2 décembre 2027, les obligations de transparence prévues à l’article 50 sont déjà applicables depuis le 2 août 2026.
Portée des obligations de transparence
Tout système d’IA qui interagit directement avec les personnes doit indiquer qu’il s’agit d’une IA. Les déploiements de deepfakes doivent avertir les utilisateurs que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. De même, les textes générés automatiquement et publiés sur des sujets d’intérêt public doivent comporter une mention de divulgation, sauf s’ils ont été revus ou contrôlés par un humain.
Sanctions pour les fournisseurs de modèles généraux
L’article 101 prévoit des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel ou 15 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Cette disposition s’applique également depuis le 2 août 2026 aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général tels que GPT d’OpenAI, Claude d’Anthropic, Gemini de Google, Llama de Meta ou Grok de xAI.
Calendrier différencié selon les catégories d’IA
Les systèmes à haut risque relevant de l’annexe III (recrutement, scoring de crédit, éducation, police, gestion des frontières) disposent d’un délai jusqu’au 2 décembre 2027 pour se conformer aux exigences complètes. Les IA intégrées à des produits réglementés (dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs, machines) ont jusqu’au 2 août 2028. Les systèmes déjà présents sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d’un raccourci jusqu’au 2 décembre 2026 pour la mise en place de la mention lisible par machine prévue à l’article 50(2).
Exemples concrets d’application
Un chatbot de service client destiné aux utilisateurs de l’UE doit afficher un message du type : « Vous conversez avec une intelligence artificielle ». Un outil de génération d’images synthétiques déjà commercialisé doit, avant le 2 décembre 2026, intégrer un marquage lisible par machine, mais la divulgation visible aux utilisateurs reste obligatoire dès le 2 août 2026.
Comparaison avec la législation californienne
La California AI Transparency Act a également pris effet le 2 août 2026, imposant aux grands systèmes d’IA générative de proposer des outils de détection gratuits et des divulgations latentes pour les contenus modifiés, dans la mesure du possible sur le plan technique. Bien que les exigences diffèrent, les deux régimes illustrent une tendance mondiale vers une plus grande transparence de l’IA.
Conclusion
Les acteurs du secteur de l’IA doivent désormais gérer quatre échéances distinctes : décembre 2026 pour le marquage machine des contenus anciens, août 2026 pour les obligations de transparence visibles, décembre 2027 pour les systèmes à haut risque et août 2028 pour les cas de sécurité des produits. Ignorer ces dates expose les entreprises à des sanctions financières importantes et à des risques de réputation.