Étude sur le projet de loi sur la gouvernance de l’IA
Introduction
Le projet de loi sur la gouvernance de l’intelligence artificielle (IA) vise à encadrer les pratiques des développeurs et utilisateurs d’IA en matière de gestion des risques juridiques et éthiques. Ce texte législatif répond à des préoccupations croissantes concernant les violations potentielles des droits d’auteur liées à l’utilisation de données d’entraînement non autorisées.
Exigences de gestion des risques
Selon le ministre adjoint du numérique, le projet de loi impose des évaluations de risques, des exigences de transparence, des audits et des mesures de conformité. Ces éléments sont essentiels pour permettre aux autorités d’identifier et d’agir contre les systèmes d’IA susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (PI).
Complémentarité avec les lois existantes
Il est important de noter que cette législation ne remplace pas les lois sur le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle, y compris la loi sur le droit d’auteur de 1987. Au contraire, elle constitue un cadre légal qui garantit la responsabilité de toutes les parties tout au long du cycle de vie d’un système d’IA.
Équilibre entre innovation et protection
Le projet de loi vise à trouver un équilibre entre innovation et protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. En ajoutant une couche de gouvernance, il garantit que le développement de l’IA, y compris l’entraînement de modèles avec des données protégées, est effectué de manière responsable et conforme à la législation en vigueur.
Application des lois sur la propriété intellectuelle
La mise en œuvre substantielle des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle reste sous la responsabilité des lois existantes, administrées par l’Intellectual Property Corporation of Malaysia (MyIPO). Cela permet de protéger les créateurs, les propriétaires de données et les contenus numériques, même dans un contexte d’évolution rapide de la technologie de l’IA.
Conclusion
Le projet de loi sur la gouvernance de l’IA représente une avancée significative dans la régulation de l’IA, en garantissant que l’innovation technologique se fait dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. À mesure que la technologie évolue, il est crucial de maintenir un cadre qui protège les intérêts des parties prenantes tout en promouvant le progrès.