AI Act : Les obligations d’accessibilité applicables aux systèmes d’IA
Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) introduit un cadre juridique harmonisé pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Parmi ces exigences, certaines portent directement sur l’accessibilité des informations et des interfaces associées aux systèmes d’IA.
1. Les situations d’accessibilité
Ces obligations apparaissent notamment dans deux situations :
- Lorsque des systèmes d’IA sont soumis à des obligations de transparence vis-à-vis des utilisateurs.
- Lorsque des systèmes d’IA sont classés à haut risque.
Dans ces cas, les informations fournies aux utilisateurs ou aux opérateurs doivent être accessibles, y compris aux personnes en situation de handicap.
2. Cadre normatif de l’accessibilité
Le règlement ne définit pas les standards techniques pour assurer cette accessibilité, mais renvoie au cadre européen existant, principalement constitué des directives (UE) 2016/2102 et (UE) 2019/882.
2.1 Directive (UE) 2016/2102
Cette directive vise à harmoniser les exigences d’accessibilité pour les services numériques fournis par le secteur public. Elle couvre :
- Les contenus textuels et non textuels.
- Les documents téléchargeables.
- Les formulaires et services en ligne.
- Les contenus multimédias.
Elle impose aux États membres de veiller à ce que les sites web et applications soient conçus pour être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
2.2 Directive (UE) 2019/882
Cette directive étend les exigences d’accessibilité au secteur privé, couvrant des produits numériques comme :
- Les équipements terminaux grand public.
- Les terminaux en libre-service.
- Les liseuses numériques.
Elle garantit que les produits et services sont conçus pour une utilisation optimale par les personnes handicapées.
3. Standards techniques d’accessibilité
3.1 EN 301 549
Cette norme définit les exigences techniques pour vérifier l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication.
3.2 Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)
Les WCAG, élaborées par le W3C, visent à rendre les contenus numériques accessibles, reposant sur quatre principes :
- Perceptible : Informations présentées de manière accessible.
- Opérable : Interfaces utilisables par différents modes d’interaction.
- Compréhensible : Informations faciles à comprendre.
- Robuste : Contenu interprété de manière fiable par différentes technologies.
4. Focus IA : Obligations d’accessibilité dans l’AI Act
4.1 Accessibilité des systèmes d’IA à haut risque
L’AI Act impose aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque de veiller à leur conformité avec les exigences d’accessibilité. Cela implique :
- Intégration des exigences d’accessibilité dès la conception.
- Accessibilité des interfaces utilisateurs.
- Compatibilité avec les technologies d’assistance.
4.2 Accessibilité des obligations de transparence
Les systèmes d’IA interactifs doivent fournir des informations accessibles lors de la première interaction. Cela implique :
- Information perceptible (ex. alternatives textuelles).
- Navigation accessible et complète.
- Langage clair et interface cohérente.
5. L’accessibilité : Un enjeu de gouvernance de l’IA
L’accessibilité devient une exigence de conformité pour les systèmes d’IA, nécessitant son intégration dans les processus de conformité réglementaire tout au long du cycle de vie des systèmes.
Les organisations doivent structurer leurs pratiques pour relier les exigences réglementaires aux systèmes concernés, documenter les choix de conception et assurer un suivi continu.