Implications de l’Acte IA de l’UE sur la brevetabilité
La nouveauté est une exigence essentielle pour la brevetabilité. L’Acte sur l’IA de l’UE peut poser des problèmes inattendus en raison de son exigence d’enregistrement obligatoire pour les systèmes d’IA “à haut risque”.
