Pour les fournisseurs établis hors de l’Union

Votre mandataire dans l’Union européenne au titre de l’AI Act.

Un fournisseur établi hors de l’Union doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi dans l’Union avant de mettre sur le marché européen un système d’IA à haut risque ou un modèle d’IA à usage général. Anduril tient ce mandat et répond aux autorités en votre nom.

Qui est concerné: Fournisseurs établis hors UE
Base légale: Articles 22 et 54
Périmètre: Systèmes à haut risque, modèles d’IA à usage général
Forme: Mandat écrit, tenu à l’année

Vérifier si vous êtes concerné

L’obligation pèse sur le fournisseur

Ni vos distributeurs ni vos clients européens ne peuvent la remplir à votre place. Tant qu’aucun mandataire n’est désigné, le système ou le modèle ne peut pas être mis régulièrement sur le marché de l’Union, quel que soit le canal de vente.

Elle précède la mise sur le marché

Le mandat doit exister avant le lancement, et le mandataire doit avoir vérifié la documentation avant de l’accepter. L’échéance est donc votre propre date d’entrée sur le marché européen, diminuée du temps de cette revue.

Êtes-vous concerné

Trois situations, une seule exemption.

Système d’IA à haut risque. Recrutement, solvabilité, éducation, accès aux services essentiels, ou IA embarquée dans un produit réglementé : l’article 22 s’applique au fournisseur établi dans un pays tiers.

Modèle d’IA à usage général. L’article 54 impose la désignation avant la mise sur le marché du modèle dans l’Union. Cette obligation est déjà applicable.

Modèle intégré par vos clients. Vos clients européens qui construisent sur votre modèle vous demanderont le nom de votre mandataire dans leurs revues de fournisseurs.

L’exemption. Un modèle d’IA à usage général publié sous licence libre et ouverte, sans risque systémique, n’a pas à désigner de mandataire. Nous vérifions avec vous si elle tient.

Le mandat

Ce que nous faisons en votre nom.

Les tâches du mandataire sont fixées par le règlement. Le mandat écrit les reprend une à une, pour que chacun sache ce qui est dû et à qui.

Vérification préalable. La documentation technique et la déclaration UE de conformité existent, et la procédure d’évaluation de la conformité a été conduite. Pour un modèle, les obligations des articles 53 et 55 sont remplies.

Conservation. Documentation, déclaration de conformité et, le cas échéant, certificat de l’organisme notifié sont tenus à la disposition des autorités pendant dix ans.

Point de contact. Les autorités nationales compétentes et le Bureau de l’IA peuvent s’adresser à nous, en plus du fournisseur ou à sa place.

Réponse aux demandes motivées. Nous fournissons les informations et les documents nécessaires pour démontrer la conformité, accès aux journaux compris.

Coopération. Nous coopérons avec les autorités dans toute action relative au système ou au modèle, notamment pour réduire et atténuer les risques.

Enregistrement. Pour un système à haut risque, nous procédons à l’enregistrement dans la base de données de l’Union, ou nous vérifions les informations si vous l’effectuez vous-même.

Un mandat n’est pas une boîte aux lettres.

Le mandataire porte des obligations propres. Il doit mettre fin au mandat s’il considère que le fournisseur agit contre les siennes, puis en informer l’autorité compétente en donnant ses raisons. Un mandataire qui signe sans lire expose son client à cette rupture au pire moment.

Nous examinons donc le dossier avant de signer, et nous vous disons ce qui manque à ce moment-là plutôt que le jour où une autorité le demande.

Mise en place

Quatre étapes avant votre lancement.

QualificationVotre rôle au sens du règlement, le régime applicable, article 22 ou article 54, et l’exemption éventuelle. Vous savez en quelques jours si la désignation est requise.
Revue du dossierDocumentation technique, déclaration de conformité, évaluation de la conformité. Vous recevez la liste des écarts à combler avant la signature.
Mandat écritLes tâches confiées, la durée, les modalités d’échange de documents et les conditions de fin du mandat.
Tenue du mandatConservation du dossier, registre des échanges avec les autorités, mise à jour à chaque modification substantielle et revue annuelle.

Vous recevez

Mandat écrit signé Rapport de revue du dossier Coordonnées du mandataire pour votre documentation Registre des demandes des autorités Revue annuelle du dossier

Si la revue révèle des écarts

La documentation technique ou l’évaluation de la conformité est incomplète : nous pouvons la mettre à niveau avant la signature. Voir la mise en conformité AI Act

Prochaine étape

Donnez-nous votre date de lancement.

Dites-nous quel système ou quel modèle vous mettez sur le marché européen, et quand. Nous vous répondons sur l’obligation de désignation, le contenu du mandat et son forfait annuel.

Vérifier si vous êtes concerné