Introduction
Le LOI n° 134/2025/QH15 sur l’intelligence artificielle, promulguée par l’Assemblée nationale du Vietnam, établit le cadre juridique régissant la recherche, le développement, la mise à disposition, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) sur le territoire vietnamien. Cette loi vise à concilier innovation technologique et protection des droits fondamentaux, de la sécurité nationale et des intérêts sociaux.
Champ d’application
Article 1 – Portée de la réglementation
La loi encadre toutes les activités d’IA : recherche, développement, fourniture, déploiement et usage. Elle exclut toutefois les systèmes d’IA dédiés exclusivement à la défense, à la sécurité et au chiffrement, qui restent hors du champ législatif.
Article 2 – Sujets d’application
Elle s’applique aux organismes, organisations et individus vietnamiens ainsi qu’aux entités étrangères opérant dans le pays. Toute entité impliquée dans des activités d’IA au Vietnam doit se conformer aux exigences de la loi.
Définitions clés
Article 3 – Interprétation des termes
Les concepts fondamentaux sont précisés :
Intelligence artificielle : exécution électronique de capacités intellectuelles humaines (apprentissage, raisonnement, perception, jugement, compréhension du langage naturel).
Système d’IA : dispositif autonome capable de s’adapter après déploiement et de générer des sorties (prédictions, recommandations, décisions) influençant les environnements physiques ou numériques.
Développeur : organisation ou individu responsable de la conception, construction, entraînement, test ou réglage d’un modèle ou d’un algorithme d’IA.
Fournisseur : entité commercialisant ou mettant à disposition un système d’IA sous son propre nom.
Déployeur : organisation ou individu utilisant le système d’IA à des fins professionnelles, commerciales ou de prestation de services, à l’exclusion de l’usage personnel.
Utilisateur : entité interagissant directement avec le système d’IA ou exploitant ses sorties.
Personne affectée : toute personne dont les droits, la santé, la propriété ou l’accès aux services sont impactés par le système d’IA.
Incident grave : événement entraînant ou susceptible d’entraîner des dommages significatifs (vie, santé, droits humains, environnement, sécurité nationale, etc.).
Principes fondamentaux
Article 4 – Principes directeurs
Les activités d’IA doivent être centrées sur l’humain, garantir les droits humains, la vie privée, les intérêts nationaux et la sécurité. Elles doivent également assurer la transparence, l’équité, la non‑discrimination et la responsabilité des décisions prises par les systèmes d’IA.
Un accent particulier est mis sur le développement durable : les IA doivent contribuer à la protection de l’environnement, à l’efficacité énergétique et à la réduction de l’empreinte carbone.
Politiques d’État
Article 5 – Orientations gouvernementales
Le gouvernement s’engage à :
- Faire de l’IA un levier de croissance économique et d’innovation.
- Promouvoir des sablettes réglementaires (regulatory sandboxes) et des mécanismes de conformité volontaires proportionnés aux risques.
- Faciliter l’accès à l’IA pour les populations vulnérables (personnes handicapées, pauvres, minorités ethniques) afin de réduire la fracture numérique.
- Investir massivement dans les infrastructures de données et de calcul, les ressources humaines qualifiées et les plateformes d’IA partagées d’importance stratégique.
- Intégrer l’IA dans l’administration publique pour améliorer l’efficacité, la transparence et la qualité des services.
- Encourager les initiatives privées et sociétales en matière de s sécurité, d’éthique et de confiance dans l’IA.
- Développer des partenariats public‑privé et soutenir l’écosystème startup‑innovation.
- Participer activement à la gouvernance internationale de l’IA pour protéger les intérêts nationaux.
Application sectorielle
Article 6 – Secteurs concernés
Les exigences de gestion des risques varient selon les secteurs :
Santé : sécurité des patients, fiabilité en conditions réelles, protection des données de santé.
Éducation : adaptation à l’âge et au développement des apprenants, prévention des biais d’évaluation, confidentialité des données.
Dans la recherche scientifique, l’IA doit respecter l’éthique de la recherche et prévenir le plagiat et la fraude.
Actes prohibés
Article 7 – Interdictions
Il est interdit de :
- Utiliser l’IA pour commettre des actes illégaux ou porter atteinte aux droits d’autrui.
- Créer ou déployer des systèmes d’IA destinés à déformer la réalité (deepfakes, désinformation) ou à exploiter des groupes vulnérables.
- Contrecarrer les mécanismes de supervision humaine prévus par la loi.
- Masquer ou falsifier les informations obligatoires (étiquetage, avertissements).
Infrastructure nationale
Article 8 – Portail unique et base de données
Un portail unique d’IA sera mis en place pour :
- Faciliter l’enregistrement des participants aux sablettes réglementaires.
- Collecter les notifications de classification, les rapports d’incidents graves et les rapports périodiques.
- Publier les informations sur les systèmes d’IA, les résultats d’évaluations de conformité et les mesures prises en cas de violation.
Conclusion
Le LOI sur l’intelligence artificielle (Partie 1) constitue une avancée majeure pour encadrer le développement technologique au Vietnam tout en préservant les droits fondamentaux et la sécurité nationale. En combinant principes éthiques, gestion des risques et infrastructures de gouvernance, la législation vise à créer un environnement propice à l’innovation responsable, durable et inclusive.