Mandat sur les rendus architecturaux générés par l’IA
Contexte réglementaire
Depuis l’entrée en vigueur de l’Article 50 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle, toute création de rendus architecturaux réalistes générés par l’IA dans l’Union européenne doit être clairement étiquetée. Cette mesure vise à réduire les pratiques trompeuses en obligeant les créateurs à divulguer le caractère IA‑généré ou IA‑modifié du contenu.
Définition du « deepfake » appliquée aux rendus architecturaux
Bien que les rendus architecturaux ne concernent pas des personnes réelles, ils sont classés comme deepfakes lorsqu’ils imitent de façon convaincante la réalité. Un deepfake est tout contenu produit par l’IA qui ressemble à des entités réelles ou existantes et qui peut tromper le spectateur.
Exigences de marquage
Le Code de conduite de la Commission européenne sur la transparence du contenu généré par l’IA recommande l’usage d’icônes accompagnées des mentions « AI generated » ou « AI modified ». Ces repères doivent être visibles et compréhensibles afin d’assurer une transparence maximale.
Implications pour d’autres secteurs
Les obligations de labelisation s’étendent aux images de produits modifiées par l’IA à des fins marketing. Les retouches simples (recadrage, correction de couleur) sont exemptées, mais les altérations matérielles déclenchent l’obligation de divulguer l’intervention de l’IA.
De même, les textes relatifs à des sujets d’intérêt public (développement durable, droits des consommateurs) doivent être étiquetés, sauf s’ils sont substantiellement révisés par un humain.
Défis artistiques et éthiques
Les œuvres artistiques, créatives ou satiriques bénéficient d’exigences de divulgation allégées, mais cette exception ne s’applique généralement pas aux usages commerciaux, comme les rendus architecturaux destinés à la promotion. L’étiquetage protège les artistes traditionnels en limitant l’impact de l’IA sur leur métier et en évitant les erreurs de production.
Les préoccupations liées à l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans les systèmes d’IA soulignent l’importance de ces réglementations, qui cherchent à équilibrer innovation et intégrité artistique.